Article 12

Nul ne peut être arrêté, inculpe, ni détenu que dans les cas prévus par la loi promulguée antérieurement à la commission de l’infraction qu’elle réprime.

Les arrestations et détentions arbitraires sont interdites par la loi.

Le droit à l’assistance d’un avocat est reconnu des l’instant de l’interpellation ou de la détention.