Article 15

La loi pimit quiconque par un acte de discrimination raciale, ethnique, religieuse, par un acte de propagande régionaliste ou communautariste, ou par tout autre acte qui porte atteinte à l’unité nationale, à la sécurité de l’Etat, à l’intégrité du territoire de la République, ou au bon fonctionnement democratique des Institutions.