Article 59

Le Conseil National de la Transition adopte son reglement intérieur des sa première session à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le Règlement intérieur détermine notamment la composition, les règles fonctionnement du de Bureau du Conseil National de la Transition, le mode de désignation, la composition et la compétence des commissions, l’organisation des services administratifs et les règles de déroulement des débats.