Article 66

Les Conseillers Nationaux jouissent de l’immunité parlementaire.

Aucun Conseiller National ne peut être poursuivi, recherché, détenu, arrêté ou jugé pour les opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Il ne peut être en matière criminelle et correctionnelle qu’après la levée de l’immunité par le Conseil National de la Transition, sanal en cas de flagrant délit