Article 71

Les traités, accorda internationaux et conventions relatifs aux organisations internationales et aux règlements des conflits internationaux, qui engagent les finances publiques, ou qui modifient les dispositions de nature législative ou encore qui sont relatifs à l’état des personnes, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été régulièrement approuvés at ratifiés.