Article 75

Article 75

L’initiative de la révision de la Charte de la Transition appartient concurrerement au Président de la Transition et aux deux-tiers (2/3) des membres du Conseil National de la Transition.

Les amendements de la Charte de la Transition sont acquis à la majorité des trois-quarts (3/4) des membres du Conseil National de la Transition.

Le Président de la Trumsition procede à la promulgation de l’acte de révision.