Article 79

Les atributions de la Cour constitutionnelle sont transférées à le Cour suprime, durant la période de transition.

Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, la procedure de suivie devant elle et notamment le délai pour sa saisine, de même que les conditions d’éligibilité, les immunités et le régime disciplinaire de ses membres.