Article 80
La Cour des Comptes et la Haute Autorité de la Communication continuent leurs fonctionnements conformément aux dispositions des ordonnances 2021/002/PRG/CNRD/SGG et 2021/003/PRG/CNRD/SGG.
Article 80
La Cour des Comptes et la Haute Autorité de la Communication continuent leurs fonctionnements conformément aux dispositions des ordonnances 2021/002/PRG/CNRD/SGG et 2021/003/PRG/CNRD/SGG.